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Journée de la Justice internationale: les attentes de la population sont loin d’être rejointes par la justice (CCJT)

La Cour pénale internationale (CPI) célèbre ce 17 juillet, la Journée de la justice pénale internationale. Ce jour-là, en 1998, le Statut de Rome a été adopté. Le Statut de Rome est le traité fondateur de la CPI, qui a créé à la fois la Cour et le Fonds au profit des victimes.

En République Démocratique du Congo, la Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle, ses membres et leurs partenaires ont saisi l’occasion pour rappeler à l’opinion publique et plus particulièrement aux victimes et aux auteurs de différents massacres que tout n’est pas fini.

Les crimes qui ont été commis avant juillet 2002, date de la mise en œuvre du Statut de Rome et après cette date bénéficient d’une mesure d’imprescriptibilité  de l’action publique, rappelle un communiqué de la CCJT.  Les poursuites peuvent être engagées à tout moment et à n’importe quel moment de l’histoire.

Cette coalition se réjouit d’une part que la création de la CPI mais aussi des sanctions internationales aient apporté un effet sur ceux qui commettent des crimes internationaux. « ceux qui suivent l’actualité en RDC comprennent de plus en plus que certains concernés par les sanctions internationales ne dorment pas calmement ».

Pour la CCJT, il est important de mettre en place de mettre sur pieds des chambres mixtes spécialisées qui permettent de juger des crimes graves d’avant juillet 2002 qui ne peuvent pas être jugés par la CPI. Il s’agit également de mettre au centre de l’action judiciaire, la dimension réparatrice en faveur des victimes.

« Avec les Chambres spécialisées mixtes, l’on espère que les victimes  y compris celles des violences sexuelles et de tortures seront efficacement prises en compte car, avec le travail des cours et tribunaux congolais et la Cour pénale internationale, ces dernières n’ont été servies comme attendu. La dimension réparatrice du procès est de plus en plus oubliée dans les revendications suite au crime subi. De ce qui précède, il apparaît que la justice tant nationale qu’internationale est loin de répondre aux attentes des uns et des autres et que l’harmonisation des points de vue et le travail en synergie s’imposent » écrit Raphaël Wakenge, Coordinateur national de cette coalition.

La coalition recommande au Président de la République d’accompagner sa volonté  d’amener la justice  à faire son travail par des actes concrets, de s’approprier les recommandations formulées à l’occasion de l’examen du rapport périodique universel du Conseil des droits de l’homme de Genève sur la RDC notamment sur la torture et la discrimination à l’égard de la femme

Au Parlement, de légiférer pour la lutte contre l’impunité en mettant sur la table la loi sur la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, la loi sur les chambres spécialisées mixtes, la loi sur la commission de vérité, les réparations des victimes,…d’ouvrir les débats sans complaisance sur la gestion des sanctions internationales dont la RDC et ses ressortissants sont passibles

A la société civile, de s’approprier toutes  les opportunités offertes par le Président de la République en rapport avec la justice, de faire un choix judicieux entre le Tribunal pénal international sur la RDC ou les chambres spécialisées mixtes, de collaborer avec les institutions nationales et internationales

Aux partenaires internationaux, de pousser la démarche de la révision du Statut de Rome en cours, de soutenir le gouvernement congolais et les autres acteurs qui s’occupent de la justice et les droits humains ou encore de donner directement des subventions aux acteurs de la société civile qui méritent.

Selon la Cour Pénale Internationale, Le 17 juillet réunit tous ceux qui soutiennent la fin, par l’application de la loi,  de l’impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale, la défense des droits des victimes et les efforts pour la prévention de ces crimes.

Le Statut de Rome est le traité fondateur de la Cour pénale internationale et a été ratifié par plus de 120 pays. La CPI est la première cour pénale internationale permanente établie pour mettre fin à l’impunité des personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. Le Statut de Rome a également créé le Fonds au profit des victimes avec un double mandat : de mettre en œuvre les réparations ordonnées par la Cour et d’apporter une réhabilitation physique, psychologique et matérielle aux victimes survivantes, à leurs familles et aux communautés affectées. Le Fonds assiste les survivants afin qu’ils puissent commencer le processus de guérison et reconstruire leur vie, et puissent promouvoir la paix et la réconciliation.

Jean-Luc M.

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