Sud-Kivu: l’«étrange» procédure de déclaration des patrimoines du Gouvernement Ngwabidje après la pression de la Société Civile

La Cour d’Appel a pris acte des déclarations des patrimoines familiaux des membres du gouvernement provincial du Sud-Kivu.

C’était au cours d’une audience siégeant en matière de «Confirmation des patrimoines» tenue à Bukavu le 14 Août 2019 au Palais de Justice.

Selon également sa cellule de communication, Théo Ngwabidje Kasi et les membres de son gouvernement se sont conformés aux prescrits de l’article 24 de la loi 08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces.

Dans un élément sonore diffusé chez nos confrères de Radio Maendeleo de Bukavu  présente lors de cette cérémonie, le Gouverneur affirme qu’il l’a fait depuis le 14 juin dernier après son investiture le 11 mai.  Le Gouverneur soutient même qu’il l’a fait largement dans le délai.

«C’est bien stipulé dans notre constitution qu’avant d’entrer en fonction nous devons déclarer notre patrimoine familial. Nous l’avons fait depuis le mois de juin et Mr le Vice-Gouverneur ensemble avec toute l’équipe cela a été fait depuis le 14 juin. En effet nous avons été investis le 11 mai et la loi souligne que cela doit être fait dans les trente jours, donc nous l’avons fait dans le délai et aujourd’hui il ne s’agissait que de la confirmation », explique Théo Ngwabidje Kasi, cité par Radio Maendeleo.

Une procédure plutôt « étrange»

Un avocat qui s’est confié à Laprunellerdc.info est étonné qu’une audience de «confirmation » des patrimoines ait été tenue alors que rien ne le prévoit. Il explique à notre rédaction que la loi ne prévoit que la déclaration des patrimoines et cela se fait généralement devant le greffe de la Cour d’Appel pour les autorités provinciales et non une confirmation des patrimoines.

Où est donc venue cette audience de confirmation des patrimoines ? 

Selon un acteur de la Société Civile du Sud-Kivu, il pourrait s’agir d’une « justification » visant à cacher une violation flagrante de la loi sur la libre administration des provinces.

L’acteur n’exclut pas des « manœuvres pour antidater » cette action après une interpellation de son rapporteur il y a deux jours sur le manque de la déclaration des patrimoines du Gouverneur et de tout son gouvernement et qui conduit à une démission « tacite » après 30 jours.

En effet, dans une déclaration faite il y a deux jours et relayée exclusivement par Laprunellerdc.info, la société civile du Sud-Kivu avait dit constater qu’aucune déclaration écrite du patrimoine familial des membres du gouvernement provincial n’a été faite jusqu’à ce jour malgré l’obligation légale de le faire avant l’entrée en fonction.

En conséquence, le rapporteur de la Société Civile du Sud Kivu, disait constater «une démission tacite» des membres du Gouvernement provincial, conformément aux prescrits de la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces.

 Que dit donc cette loi ?

La loi dispose en son article 24 qu’avant leur entrée en fonction au mois de mai 2019, les membres du Gouvernement provincial du Sud Kivu devraient déposer, devant la Cour administrative d’appel, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, avec indication des titres pertinents.

Article 24

«Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, les membres du Gouvernement provincial sont tenus de déposer, devant la Cour administrative d’appel, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, avec indication des titres pertinents. Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, mêmes majeurs, à charge du couple. La Cour administrative d’appel communique cette déclaration à l’administration fiscale.Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour de cassation est saisie par les soins du Procureur général près cette Cour»

Des contre-vérités ?

Comme évoqué, dans cette déclaration, Théo Ngwabidje rappelle à l’opinion qu’il l’a fait dans le délai légal de 30 jours le 14 juin alors qu’il avait été investi le 11 mai. 

Or, comme vu précédemment, la loi prévoit clairement que cela soit fait dans les 30 jours et que faute de cette déclaration, la personne est censée être démissionnaire.  En aucun lieu, on ne prévoit 31 jours ou plus.

Une action qui suscite moult interrogations

Plusieurs praticiens du droit s’interrogent sur la motivation de l’audience qui a été organisée ce jour si la loi n’en prévoit même pas.

« S’il avait déjà fait le dépôt de son patrimoine et celui des membres de son gouvernement, ça ne servirait plus à rien d’avoir une audience de confirmation. C’est un leurre. C’est carrément des contre-vérités qu’on ne peut faire gober qu’aux enfants et aux non instruits», tacle-t-il.

La Cour d’Appel de Bukavu a-t-elle dans ses us et coutumes des audiences de confirmation des patrimoines ? 

Quelles seraient alors les conséquences ?

Il est donc bien clair que plusieurs question restent à poser dans ce feuilleton car les dispositions sus-évoquées sont claires : si les concernées n’ont pas fait de déclaration des patrimoines dans les 30 jours à partir du jour de leur entrée en fonction, ils sont démissionnaires. La conséquence dans ce cas, explique un autre défenseur des droits humains et habitués aux arènes judiciaires, serait que « un magistrat  courageux » constate cette entorse et saisisse les instances habilités pour signaler qu’il faut des nouveaux dirigeants.  Là, c’est dans l’hypothèse où l’autorité provinciale et son équipe ne l’ont pas fait dans le délai.

Lire aussi: https://www.laprunellerdc.info/2019/08/12/la-societe-civile-du-sud-kivu-constate-une-demission-tacite-des-membres-du-gouvernement-provincial-pour-non-declaration-de-leur-patrimoine/

Pour l’instant, Théo Ngwabidje a annoncé avec pompe que cela a été fait mais beaucoup croisent les doigts pour voir si la Cour d’Appel se prononcera sur la date de cette déclaration avant la « confirmation » de ce mercredi. Peut-être que ce sera aussi le temps d’avoir une idée sur le sort de son prédécesseur Claude Nyamugabo à la fin de son mandat, car, s’il faut le rappeler, la même disposition prévoit que ce même exercice soit fait à la fin du mandat. 

Jean-Luc M.

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